Adoption d’un projet de décret fixant les conditions et les modalités de versement de bourses d’études

Le Conseil du gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n°2.23.564 modifiant et complétant le décret n°2.18.512 du 9 ramadan 1440 (15 mai 2019) fixant les conditions et les modalités de versement aux étudiants des bourses d’études et les conditions et modalités de mise des crédits réservés à ces bourses à la disposition de l’Office national des œuvres universitaires, sociales et culturelles.

Présenté par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, Abdellatif Miraoui, ce projet intervient en application des orientations gouvernementales visant à améliorer les mécanismes de ciblage des catégories bénéficiant des programmes sociaux, en mettant à profit les possibilités offertes par le Registre social unifié et l’Agence nationale des registres, indique un communiqué du ministère chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement.

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions du Plan national d’accélération de la transformation de l’écosystème d’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, notamment celles concernant la facilitation de l’accès à l’enseignement supérieur et l’encouragement de la mobilité entre les institutions d’enseignement supérieur, relève le communiqué.

Ce projet vise à modifier et compléter le décret n°2.18.512 fixant les conditions et les modalités du versement des bourses d’études aux étudiants, ainsi que les conditions et les modalités de mise des crédits alloués à ces bourses, à la disposition de l’Office national des œuvres universitaires, sociales et culturelles.

Ce projet comprend un ensemble de dispositions, dont l’attribution à une commission nationale présidée par l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et composée de représentants des autorités gouvernementales concernées le pouvoir de trancher sur l’attribution des bourses d’études de la 1ère catégorie, la fixation du seuil d’éligibilité aux bourses d’études en se basant sur la liste des étudiants remplissant les conditions requises et qui sera tirée de la base de données du Registre Social Unifié, la création d’une bourse spéciale pour les étudiants dans le cadre de la mobilité, avec la détermination de ses objectifs et des conditions de son attribution, en se référant à une décision conjointe des deux autorités gouvernementales chargées de l’enseignement supérieur et des finances, afin de déterminer le nombre et la valeur des bourses spéciales, ainsi que les modalités de leur versement.

Il stipule aussi que les étudiants inscrits pour obtenir des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur publics avant la date de publication de ce décret, peuvent bénéficier des bourses d’études prévues par le décret 2.18.512 susmentionné.

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