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Les conditions pour l’achat des étrangers de biens immobiliers agricoles au Maroc

 

Trois secteurs ministériels ont souligné la nécessité de continuer à imposer aux étrangers, comme condition,  l’obtention d’une attestation de caractère non agricole lors de la demande d’acquisition de biens immobiliers agricoles ou cultivables situés en tout ou en partie hors de l’agglomération, dans le respect des prescriptions légales en vigueur.

 

Le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville et le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche, du Développement Rural, des Eaux et Forêts, ont instruit un périodique aux gouverneurs, directeurs des centres régionaux d’investissement, directeurs des agences urbaines, les inspecteurs régionaux de l’urbanisme, de l’architecture et de l’aménagement du territoire national, ainsi que les directeurs régionaux de l’agriculture, en matière d’attestation de non-conformité.

 

Le périodique, publié aujourd’hui, vendredi 29 avril 2022, a appelé les autorités concernées à continuer d’exiger des étrangers qu’ils obtiennent un certificat de caractère non agricole, avec délivrance automatique lors de la demande d’acquisition étrangère de biens immobiliers situés en dehors de l’orbite urbaine, résultant auprès des divisions des logements agréés et musulmans et du détachement des frais immobiliers ou sur demande d’acquisition des bâtiments inclus dans les groupes de logements autorisés et agréés et la division des frais immobiliers.

 

La circulaire stipulait également, pour les biens immobiliers hors agglomération et non compris dans les cas précités, le strict respect des conditions requises pour l’octroi d’un certificat de caractère non agricole, prévues par le chapitre III du décret n° 2.04.683, chef d’entre eux.

 

La nécessité d’associer la délivrance du certificat susmentionné à l’obligation d’établir un projet d’investissement non agricole, et de ne pas délivrer le certificat dans des zones à haute qualification agricole, et de s’assurer que la propriété n’est pas située dans les zones stipulées dans des lois et règlements, notamment les secteurs d’annexion et les services d’irrigation, et que la propriété n’a pas été livrée dans le cadre de la réforme agricole.

 

Ces conditions visent également à assurer la proportionnalité entre l’espace nécessaire pour réaliser le projet d’investissement et la superficie totale de la propriété sous réserve de bénéficier du certificat mentionné, en plus d’évaluer l’importance économique et sociale du projet à réaliser. , en tenant compte de la spécificité spatiale de la zone, puis en veillant à ce que l’investisseur réalise son projet dans le délai imparti, au risque de prendre les mesures prévues par les lois et règlements en vigueur.

 

D’autre part, la patrouille conjointe a appelé les autorités concernées à s’appuyer exclusivement sur les dispositions de la loi n° 131.12 relative aux principes de délimitation des circonscriptions territoriales pour les collectivités territoriales, qui stipule qu’« au sein de chaque collectivité concernée, une circonscription urbaine est déterminée ». par décision du ministre de l’intérieur, elle comprend en tout ou en partie l’influence territoriale de la commune et la partie restante du sol de la commune est considérée comme rurale.

 

Les trois secteurs ministériels ont également exigé, à l’issue de la patrouille conjointe, la justification des décisions administratives négatives émises pour refuser l’octroi d’un certificat de caractère non agricole, sur la base de la loi n° 03.01 relative à l’obligation des administrations publiques, des collectivités territoriales et des institutions publiques de justifier leurs décisions administratives, avec la nécessité de divulguer les motifs du rejet au cœur de la décision, d’éviter la référence à des procès-verbaux ou des rapports, afin de protéger les décisions négatives contre les abus nécessitant leur annulation par des décisions et décisions judiciaires , selon ce qui était indiqué dans le périodique conjoint.

 

Ce périodique vient souligner la volonté du législateur marocain de réaliser les exigences de la souveraineté foncière sur les terres agricoles, en restreignant la propriété étrangère des biens immobiliers agricoles ou cultivables hors des milieux urbains par un ensemble de conditions et restrictions procédurales, qui sont reprises dans un ensemble de textes législatifs et réglementaires.

 

La même source a souligné la nécessité d’accorder la plus grande importance à la mise en œuvre de ce que ce périodique accompagnait et de s’assurer que ce qui est nécessaire à la mise en œuvre de ses exigences, tout en fournissant au Secrétariat général des rapports sur les mesures prises ainsi que sur les difficultés rencontrées peuvent rencontrer leur application.

 

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